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La banque de données terminologiques et linguistiques du gouvernement du Canada.
interdit de territoire pour le seul motif qu'il n'a pas respecté l'obligation de résidence [1 fiche]
Fiche 1 - données d’organisme interne 2005-11-24
Fiche 1, Anglais
Fiche 1, Subject field(s)
- Citizenship and Immigration
- Special-Language Phraseology
Fiche 1, La vedette principale, Anglais
- inadmissible solely on the grounds that they have failed to comply with the residency obligation
1, fiche 1, Anglais, inadmissible%20solely%20on%20the%20grounds%20that%20they%20have%20failed%20to%20comply%20with%20the%20residency%20obligation
correct, loi fédérale
Fiche 1, Les abréviations, Anglais
Fiche 1, Les synonymes, Anglais
Fiche 1, Justifications, Anglais
Record number: 1, Textual support number: 1 CONT
The Minister may refer the report to the Immigration Division for an admissibility hearing except in the case of a permanent resident who is inadmissible solely on the grounds that they have failed to comply with the residency obligation under section 28 and except, in the circumstances prescribed by the regulations, in the case of a foreign national. 1, fiche 1, Anglais, - inadmissible%20solely%20on%20the%20grounds%20that%20they%20have%20failed%20to%20comply%20with%20the%20residency%20obligation
Record number: 1, Textual support number: 1 OBS
Expression found in the Immigration and Refugee Protection Act, 2001. 2, fiche 1, Anglais, - inadmissible%20solely%20on%20the%20grounds%20that%20they%20have%20failed%20to%20comply%20with%20the%20residency%20obligation
Fiche 1, Français
Fiche 1, Domaine(s)
- Citoyenneté et immigration
- Phraséologie des langues de spécialité
Fiche 1, La vedette principale, Français
- interdit de territoire pour le seul motif qu'il n'a pas respecté l'obligation de résidence
1, fiche 1, Français, interdit%20de%20territoire%20pour%20le%20seul%20motif%20qu%27il%20n%27a%20pas%20respect%C3%A9%20l%27obligation%20de%20r%C3%A9sidence
correct, loi fédérale
Fiche 1, Les abréviations, Français
Fiche 1, Les synonymes, Français
Fiche 1, Justifications, Français
Record number: 1, Textual support number: 1 CONT
Le ministre peut déférer l'affaire à la Section de l'immigration pour enquête, sauf s'il s'agit d'un résident permanent interdit de territoire pour le seul motif qu'il n'a pas respecté l'obligation de résidence ou, dans les circonstances visées par les règlements, d'un étranger, il peut alors prendre une mesure de renvoi. 1, fiche 1, Français, - interdit%20de%20territoire%20pour%20le%20seul%20motif%20qu%27il%20n%27a%20pas%20respect%C3%A9%20l%27obligation%20de%20r%C3%A9sidence
Record number: 1, Textual support number: 1 OBS
Expression tirée de la Loi sur l'immigration et la protection des réfugiés, 2001. 2, fiche 1, Français, - interdit%20de%20territoire%20pour%20le%20seul%20motif%20qu%27il%20n%27a%20pas%20respect%C3%A9%20l%27obligation%20de%20r%C3%A9sidence
Fiche 1, Espagnol
Fiche 1, Justifications, Espagnol
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